FINISTERE

31/07/2023   Fin d'Impression et distribution systématique des tickets au 1er août 2023

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse s'applique en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé.

Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- es tickets de carte bancaire ;
- les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Toutefois, certains tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique postérieurement au 1er août 2023.

12/07/2023   Action sociale : Les différentes aides aux travailleurs indépendants

L'action sociale du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.

des dispositifs d'accompagnement existent pour le chef d'entreprise qui exerce son activité en tant qu'indépendant :

- L'aide aux Cotisans en difficulté (ACED)
- L'aide financière exceptionnelle (AFE)
- Fonds catastropes et intempéries
- Accompagnement au départ à la retraite

25/04/2023   Presomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié

L'article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.

Le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge (article R. 1237-13).

À l'expiration de ce délai, le salarié est présumé démissionnaire. Les règles législatives, conventionnelles et jurisprudentielles relatives à la démission doivent donc trouver à s'appliquer.

Afin de connaître les modalités de mise en oeuvre de cette procédure, nous vous invitons à vous connecter via votre espace membre.

13/03/2023   Partenariat UMIH FINISTERE / SOCIETE ATOME

La société ATOME, courtier en énergie accompagne nos adhérents.

L'UMIH FINISTERE vous informe de la mise en place d'un nouveau partenariat avec la SOCIETE ATOME, Courtier en Energie qui accompagne nos professionnels dans la gestion de leur budget énergétique ou dans la négociation de leurs contrats énergétiques.

17/02/2023   Guide Umih "sobriété énergétique"

La commission développement durable de l'UMIH, présidée par Ludovic Poyau, a conçu le guide « Sobriété énergétique en hôtellerie-restauration » pour accompagner les entreprises du secteur

Pour nos professionnels, la sobriété énergétique permet à la fois d'améliorer la performance de leur établissement tout en diffusant une communication positive à leurs clients.

11/01/2023   Relèvement de la limite de bénéfice soumis au traux réduit d'IS de 15% en faveur des PME

L'article 37 de la loi de finances 2023du 30 décembre 2022 porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction des bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) par l'article 219, l-b du CGI.

Pour une entreprise atteignant ce plafond, il en résulte une économie d'impôt de 438 €

05/01/2023   Décision Jurisprudentielle : Airbnb reconnue comme éditeur

La décisions du 3 janvier 2023 rendue par la Cour d'Appel de Parie constitue une avancée majeure pour l'UMIH dans le cadre de son procès en concurrence déloyale contre Airbnb devant le Tribunal de Commerce.

Par décision du 3 janvier 2023, la Cour dAppel de Paris, confirme qu'Airbnb est une société de l'information, qui a ce titre a des devoirs, des obligations et une responsabilité pleine et entière. Airbnb est donc pleinement responsable du contenu posté sur sa plateforme et doit vérifier la conformité aux règles nationales et européennes en vigueur sur notre territoire.

03/01/2023   Fin du Ticket de Caisse obligatoire : application au 1er Avril 2023

Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l'impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France au 1er avril 2023. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 15 décembre 2022

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er avril 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets.

Sont concernés :

- les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.